Conditions générales
Le compte PayCard et la Carte PayCard Visa sont strictement réservés à un usage personnel par des personnes physiques.
La souscription nécessite la fourniture d’informations exactes et complètes, notamment :
Ces informations doivent être mises à jour auprès de PayCard SA en cas de changement.
Les entreprises, clientes ou non de PayCard, peuvent souscrire à un nombre illimité de cartes PayCard pour leurs employés ou préposés.
Dans ce cadre, l’entreprise doit fournir à PayCard SA :
Tout changement dans l’utilisation d’une carte PayCard souscrite par une entreprise doit être communiqué par écrit à PayCard SA avant mise en œuvre.
Une fois individualisés, les comptes et cartes PayCard Visa sont soumis aux conditions et règles définies dans les articles suivants.
Le compte ou la Carte PayCard Visa de PayCard SA constitue un moyen de paiement conforme à la réglementation guinéenne sur les systèmes de paiement.
Il permet notamment :
2.1. Les cartes sont délivrées aux clients de PayCard SA, sous réserve d’acceptation de leur demande.
2.2. Chaque personne ne peut détenir qu’une seule carte physique (sauf cartes pour mineurs).
2.3. Le compte, la carte et le code secret sont strictement personnels. La carte reste la propriété de PayCard SA.
2.4. Il est interdit de prêter la carte, de communiquer le code secret ou de s’en déposséder.
2.5. Son usage est limité au paiement de biens et services réellement délivrés.
La carte est délivrée moyennant le paiement de frais de souscription et sera débitée automatiquement chaque année pour les frais annuels de la carte selon le type de carte.
Les frais disponibles sur le lien suivant s'appliquent à l'utilisation du compte PayCard et des cartes PayCard Visa : Grille tarifaire
6-1 L'ordre de paiement donné au moyen de la carte est irrévocable.
6-2 Le titulaire de la carte doit déclarer dans les meilleurs délais, la perte ou le vol de la carte.
Cette déclaration doit être faite à la Société PayCard SA pendant ses heures (d'ouverture) par téléphone ou déclaration remise sur place de service.6.3 Toute opposition qui n'a pas fait l'objet de déclaration signée doit être confirmée dans les 24 heures ouvrables à la Société PayCard. En cas de contestation sur l'opposition, elle sera réputée avoir été effectuée à la date de réception de ladite lettre par la Société PayCard SA.
6.4 La Société PayCard SA ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une opposition par téléphone qui n'émanerait pas du titulaire de la carte.
6.5 En cas de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, la Société PayCard SA peut demander un récépissé ou une copie de dépôt de plainte ; avec toutes les coordonnées de la carte volée ou utilisée frauduleusement.
7.1 Principes
Le titulaire de la carte est responsable de son l'utilisation ; de sa conservation et de la sécurité de celle-ci, et ce, dans le strict respect des dispositions de l'article 2 ci-dessus. Il assume les conséquences de l'utilisation de la carte et de codes confidentiels. En cas de perte de la carte, la société PayCard SA se réserve le droit de faire payer des frais d'émission d'une nouvelle carte.
7.2 Opérations non autorisées (perte, vol ou utilisation frauduleuse)
En cas d'opération par carte Visa non autorisée par le titulaire — résultant de la perte, du vol ou de l'utilisation frauduleuse de la carte ou de ses données par un tiers —, la responsabilité du titulaire est limitée conformément aux règles applicables du réseau Visa dès qu'il notifie cette opération à la Société PayCard SA, que la carte ait ou non fait l'objet d'une opposition. La notification peut porter sur une opération frauduleuse alors même que le titulaire est toujours en possession de sa carte. Cette limitation ne s'applique pas, et les opérations restent intégralement à la charge du titulaire, en cas de faute lourde ou de négligence grave de sa part (notamment la communication du code secret à un tiers ou le prêt de la carte), d'agissement frauduleux, ou de notification ou d'opposition tardive au regard de l'article 6.2. Les opérations autorisées par le titulaire, ainsi que les opérations effectuées par tout autre canal que le réseau Visa, restent à la charge du titulaire jusqu'à l'enregistrement de l'opposition.
7.3 Opérations effectuées après opposition
Elles sont à la charge de la Société PayCard SA à l'exception des opérations effectuées par le titulaire de la carte. Des frais de mise en opposition peuvent être perçus par la Société PayCard SA.
Les enseignements des appareils périphériques de paiement constituent la preuve des opérations effectuées au moyen de la carte et la justification de leur imputation au compte sur lequel cette carte fonctionne.
9.1 Le compte PayCard et les cartes Visa PayCard ne doivent pas être utilisées pour motif illégal, y compris pour l'achat de biens et services interdits par la législation locale applicable dans la juridiction du porteur.
9.2 L'ordre de paiement donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. La carte est un moyen de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler les achats de biens et de prestations réellement effectués.
9.3 Les paiements par cette carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les commerçants adhérant. Ces procédures impliquent la signature de la facture ou du ticket émis par le commerçant au titulaire de la carte.
9.4 Les règlements présentés à l'encaissement par les commerçants sont automatiquement débités au compte de fonctionnement de la carte concernée, selon les dispositions convenues entre le titulaire de celui-ci et la Société PayCard SA.
9.5 La Société PayCard SA reste étrangère à tout différent pouvant survenir entre le titulaire de la carte et les commerçants. L'existence d'un différent ne peut en aucun cas justifier le refus du titulaire de la carte.
10.1 La carte PayCard a une durée de validité de 1 an à compter de sa date de délivrance. Elle est automatiquement renouvelée à l'échéance, moyennant un versement du cout de la carte.
10.2 La Société PayCard SA délivrera au besoin de nouvelles cartes en cas de perte ou vol moyennant des frais sans que cela n'entraine une modification des termes du présent contrat.
10.3 La Société PayCard SA peut à tout moment, retirer la carte ou suspendre le droit d'utilisation, et ce, sans avis préalable, en cas d'utilisation abusive ou frauduleuse de la carte.
10.4 La décision de retrait est notifiée dans tous les cas au titulaire de la carte. Le titulaire de la carte s'oblige, en conséquence, à la restituer à la première demande de la Société PayCard SA. Il engage sa responsabilité, si après notification du retrait de la carte par simple lettre, il continue à en faire usage.
10.5 Le titulaire de la carte peut résilier le présent contrat à tout moment. Sa décision doit être notifiée à la Société PayCard SA par lettre au porteur contre décharge. Il s'engage à restituer la carte en cas de résiliation.
10.6 Le titulaire peut demander à la Société PayCard SA le remboursement du solde disponible en cas de résiliation du présent contrat. Des frais de clôtures serons prélevés avant restitution du montant disponible sur la carte.
En cas de réclamation du titulaire du compte, les deux parties conviennent d'apporter les meilleurs soins à leurs informations réciproques sur les conditions d'exécution de l'opération. Les informations ou documents ou leurs reproductions que la Société PayCard SA détient et qui sont relatifs aux opérations visées dans le présent contrat seront conservés pendant dix (10) ans par la Société PayCard SA.
Aucune réclamation du titulaire du compte n'est recevable au delà de 70 jours après la date de réalisation de l'opération litigieuse
La Société PayCard SA se réserve le droit de communiquer aux autorités habilitées, les informations concernant le titulaire du compte en cas d'utilisation abusive ou frauduleuse de celle-ci.
Le titulaire du compte autorise la Société PayCard SA à diffuser ou à faire diffuser auprès du commerçant, institutions financières, organismes intéressés au fonctionnement de la carte, les mentions figurant sur sa carte ainsi que son adresse afin de permettre notamment la récupération de cette carte si elle était perdue, volée ou utilisée abusivement
Tout usage abusif ou frauduleux de la carte ainsi que toute fausse déclaration sont passible des sanctions prévues par la loi.
Toute fausse déclaration ou usage abusif de la carte peut également entrainer la perte de bénéfice des dispositions contractuelle.
Toute opération entrainant un incident de fonctionnement du compte et nécessitant un traitement particulier fera l'objet de l'indemnité forfaitaire à la charge du titulaire du compte.
14.1 Le présent contrat est soumis, dans son interprétation et dans son exécution, aux lois et règlements en vigueur en République de Guinée.
14.2 Tout différend ou litige découlant de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat sera initialement soumis à une procédure de règlement à l'amiable.
14.3 En l'absence de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la réclamation, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal de Commerce de Conakry, lequel sera seul compétent pour connaître du litige.
Les parties font élection de domicile à Conakry à leurs adresses respectives.
Conditions spécifiques
Les présentes conditions régissent l’utilisation par tout client (« l’Expéditeur ») du service de transfert d’argent international opéré par PayCard SA via sa filiale PayCard TF, permettant l’envoi de fonds à des bénéficiaires situés hors de la République de Guinée (« le Service »).
Le Service est fourni via un réseau de partenaires financiers et techniques dûment autorisés (« Partenaires »). L’utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions, sans réserve.
Personnes physiques : état civil, adresse, email, téléphone, profession, pièce d’identité valide (carte biométrique, passeport ou permis biométrique) et justificatifs complémentaires sur demande (origine des fonds, etc.).
Personnes morales : raison sociale, coordonnées, RCCM, statuts (pour les sociétés), identité du représentant légal et des actionnaires détenant au moins 10 %, bénéficiaires effectifs.
L’accès est réservé aux résidents des juridictions où PayCard opère légalement. PayCard peut refuser/limiter l’accès pour raisons réglementaires, de risque ou de conformité.
L’Expéditeur fournit une Instruction de Paiement comprenant :
PayCard peut suspendre ou rejeter toute Instruction non conforme, incomplète, fraudogène, ou contraire aux sanctions internationales.
PayCard peut réviser à tout moment les plafonds par client, pays, corridor, devise ou motif. Certains pays, devises ou bénéficiaires peuvent être indisponibles ou soumis à restriction.
Mesures de sécurité renforcées (authentification forte, contrôle des appareils autorisés, surveillance). L’Expéditeur ne doit jamais partager son code/identifiants et doit avertir immédiatement PayCard en cas de suspicion d’usage frauduleux.
Filtrage systématique au regard des lois et règlements applicables, normes LCB-FT, embargos et listes de sanctions (ONU, UE, OFAC, etc.). PayCard peut bloquer, différer ou signaler des opérations et demander des justificatifs complémentaires.
PayCard agit en intermédiaire et n’est pas responsable des délais, indisponibilités ou défaillances imputables aux Partenaires, systèmes bancaires, opérateurs ou autorités, ni des cas de force majeure. L’Expéditeur reste responsable des données saisies et des opérations avant opposition.
PayCard traite vos données afin
Les présentes conditions peuvent être modifiées dans les conditions prévues à l'article « Modifications des conditions et des frais » des Dispositions communes ci-dessous.
PayCard peut suspendre ou résilier l’accès en cas de non-respect, de soupçon de fraude, d’injonction d’autorité ou de risque opérationnel/réglementaire. Le client peut cesser d’utiliser le Service à tout moment.
15.1. Les présentes Conditions Générales sont régies par les lois et règlements en vigueur en République de Guinée.
15.2. Tout différend ou litige découlant des présentes Conditions Générales, ou s'y rapportant, sera initialement soumis à une procédure de règlement à l'amiable.
15.3. En l'absence de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la réclamation ou de l'invitation à engager ladite procédure, la Partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal de Commerce de Conakry, lequel sera seul compétent pour connaître du litige.
Conditions spécifiques
La MoneyBox est une poche de mise de côté rattachée au compte PayCard du client — une fonctionnalité de gestion du wallet PayCard. L'argent placé dans la MoneyBox est mis à l'écart du solde dépensable du compte : il ne peut être utilisé ni par carte, ni pour des paiements ou transferts, tant qu'il n'a pas été retiré vers le compte. Il reste à tout moment la propriété du client et retirable par lui.
La MoneyBox n'est ni un compte bancaire, ni un compte d'épargne, ni un produit financier réglementé. Elle ne constitue pas une collecte de dépôts : les fonds restent la monnaie électronique du client sur son compte PayCard, au sens de la réglementation guinéenne, sans transfert vers un tiers ni intermédiation financière. Elle ne produit aucun intérêt ni rendement, et n'emporte ni contrat distinct, ni durée minimale, ni engagement.
Le service est activé par le client depuis l'application PayCard. Il est réservé aux clients particuliers éligibles. PayCard SA peut restreindre, suspendre ou étendre l'accès au service à tout moment, notamment pour des raisons réglementaires, de risque ou de déploiement progressif.
L'alimentation de la MoneyBox peut se faire :
Les montants minimum et maximum de versement ainsi que le plafond total de la MoneyBox sont affichés dans l'application. Le plafond dépend du niveau de vérification d'identité (KYC) du client.
Les versements dans la MoneyBox et les retraits vers le compte PayCard sont gratuits : aucun frais n'est prélevé, ni au versement, ni au retrait, et aucune rémunération n'est versée sur les fonds mis de côté.
Le client peut demander la clôture de sa MoneyBox à tout moment ; le solde est alors intégralement reversé sur son compte PayCard. PayCard SA peut désactiver le service ou une MoneyBox : la MoneyBox n'accepte alors plus de versements, mais le retrait des fonds qu'elle contient reste toujours possible.
Les versements et retraits nécessitent l'authentification du client dans l'application. Toutes les opérations MoneyBox sont enregistrées ; les écritures électroniques de PayCard SA font foi jusqu'à preuve contraire. Le solde total des MoneyBox est contrôlé quotidiennement par PayCard SA.
Conditions spécifiques
PayCard SA met à disposition dans son application un assistant conversationnel (texte et voix) reposant sur des technologies d'intelligence artificielle (« l'Assistant »), destiné à informer le client sur ses comptes et les services PayCard et à faciliter certaines opérations.
Les réponses de l'Assistant sont générées automatiquement et peuvent comporter des erreurs, imprécisions ou omissions. Elles sont fournies à titre indicatif et ne constituent ni un conseil financier, ni un conseil juridique, ni un engagement contractuel de PayCard SA. Seuls les présentes conditions générales, la grille tarifaire et les relevés officiels du client font foi.
L'Assistant peut aider le client à initier certaines opérations (par exemple : blocage ou déblocage de carte, commande de carte, achat de crédit téléphonique, opérations MoneyBox, réinitialisation du code secret). Ces opérations :
Toute opération ainsi confirmée est réputée émaner du client et lui est opposable dans les mêmes conditions que les autres opérations de son compte.
Le code secret ne doit jamais être communiqué dans la conversation : l'Assistant ne le demande que dans le panneau sécurisé prévu à cet effet, et jamais par écrit ou à voix haute dans le fil de discussion.
Pour fournir le service, les conversations sont traitées par des prestataires techniques d'intelligence artificielle agissant pour le compte de PayCard SA. Elles peuvent être enregistrées et analysées à des fins de qualité de service, de sécurité, de prévention de la fraude et de respect des obligations légales de PayCard SA.
PayCard SA ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le client sur la seule base des réponses de l'Assistant sans vérification dans l'application ou auprès du service clientèle. L'Assistant est fourni « en l'état » ; sa disponibilité n'est pas garantie et PayCard SA peut le modifier, le suspendre ou le retirer à tout moment.
Applicables à tous les services
Les services décrits dans les présentes conditions sont fournis par PayCard SA, établissement d'émission et de distribution de monnaie électronique agréé par la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) par décision n° D/2016/003/CAM, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro RCCM GC-KAL/065.426A/2015, dont le siège social est situé à Kipé, Commune de Ratoma, 030 BP 560, Conakry, République de Guinée. Contact : service clientèle · contact@paycard.co · +224 611 77 77 77.
Le client accepte de recevoir les informations et notifications relatives à son compte et aux présentes conditions par voie électronique : notification dans l'application, SMS, ou courrier électronique aux coordonnées qu'il a fournies. Il lui appartient de maintenir ces coordonnées à jour.
L'acceptation des présentes conditions, la validation d'une opération dans l'application, la saisie du code secret et, plus généralement, tout enregistrement électronique des systèmes de PayCard SA font foi entre les parties jusqu'à preuve contraire.
L'application mobile PayCard, les sites internet de PayCard (notamment www.mapaycard.com, www.paycard.co et www.paycard.gn) et le canal USSD sont mis à disposition pour un usage strictement personnel et conforme aux présentes conditions. Il est notamment interdit :
Le client s'engage à garder la maîtrise des appareils sur lesquels l'application est installée, à installer les mises à jour de sécurité proposées, et à signaler sans délai à PayCard SA toute suspicion d'accès non autorisé à son compte. PayCard SA peut subordonner les opérations sensibles à l'utilisation d'un appareil autorisé.
PayCard SA est soumise aux lois et règlements applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi qu'aux régimes de sanctions applicables. À ce titre, PayCard SA peut à tout moment :
Le défaut de fourniture des justificatifs demandés peut entraîner la suspension du compte.
PayCard SA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de ses services 24h/24, sans pouvoir la garantir. L'accès peut être temporairement interrompu, notamment pour maintenance, mise à jour ou incident de sécurité.
PayCard SA n'est pas responsable des dysfonctionnements imputables aux réseaux et prestataires tiers (réseaux de cartes, opérateurs de télécommunications, banques et partenaires d'exécution), ni des cas de force majeure. En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dolosive de sa part, la responsabilité de PayCard SA au titre d'une opération est limitée au montant de l'opération concernée et des frais y afférents.
6.1 PayCard SA peut suspendre le compte ou certains services, ou clôturer le compte, en cas de manquement aux présentes conditions, de soupçon de fraude ou d'utilisation illicite, d'injonction d'une autorité, ou de risque opérationnel ou réglementaire. La décision est notifiée au client, sauf lorsque la loi interdit cette notification.
6.2 Le client peut demander la clôture de son compte à tout moment. Le solde disponible lui est restitué dans les conditions de l'article 7 ci-dessous, après déduction des frais de clôture prévus par la grille tarifaire et apurement des opérations en cours.
6.3 Un compte sans aucune opération à l'initiative du client pendant une durée de douze (12) mois consécutifs peut être considéré comme inactif. Le client en est informé avant toute mesure. Les avoirs des comptes inactifs sont traités conformément à la réglementation applicable aux comptes dormants.
6.4 En cas de décès du titulaire, le compte est bloqué dès que PayCard SA en est informée. Le solde est remis aux ayants droit sur présentation des justificatifs requis par la loi.
La monnaie électronique détenue sur le compte PayCard est remboursable à tout moment, à la valeur nominale, à la demande du titulaire — par retrait d'espèces auprès du réseau PayCard ou, en cas de clôture, par restitution du solde disponible. La restitution intervient dans les meilleurs délais et au plus tard trente (30) jours après la demande, sous réserve des vérifications requises par la réglementation et des frais prévus par la grille tarifaire.
Les cartes et comptes destinés aux mineurs sont souscrits par un représentant légal, qui en demeure responsable, en accepte les présentes conditions au nom du mineur, et peut les paramétrer et les clôturer. PayCard SA peut appliquer à ces comptes des limites et restrictions spécifiques.
Toute réclamation peut être adressée au service clientèle PayCard — dans l'application, par téléphone, ou à contact@paycard.co. PayCard SA accuse réception et répond dans un délai de quinze (15) jours ouvrables ; si un traitement plus long est nécessaire, le client en est informé. Le délai de recevabilité des réclamations sur une opération est celui prévu à l'article 11 des conditions générales (70 jours). Le client conserve la faculté de saisir la Banque Centrale de la République de Guinée ou toute autorité compétente.
PayCard SA peut modifier les présentes conditions et la grille tarifaire à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site (www.mapaycard.com/terms et, pour les frais, www.mapaycard.com/frais), avec sa date de dernière mise à jour. Le client est invité à les consulter régulièrement ; l'utilisation des services après une mise à jour vaut acceptation des conditions en vigueur. Le client qui n'accepte pas une modification peut clôturer son compte dans les conditions de l'article 6 ci-dessus.
Acceptation — l'utilisation du compte PayCard, des cartes PayCard Visa et des services de PayCard SA vaut acceptation des conditions citées ci-dessus.
