ARTICLE PRELIMINAIRE : SOUSCRIPTION

La carte PayCard est strictement réservée à l’usage des personnes physiques et des entreprises.

Les entreprises clientes de la PayCard ou non, peuvent souscrire à un nombre illimité de cartes PayCard pour le compte de leurs personnels ou préposés.

Il appartiendra à toute entreprise ayant souscrite à la PayCard pour le compte d’une personne physique, de fournir à la Société PayCard S.A toutes les informations relatives à cette personne.

Tout changement dans l’utilisation d’une carte PayCard souscrite par une entreprise doit être préalablement porté, par écrit, à la connaissance de la société PayCard S.A par l’entreprise.

Une fois individualisées, les cartes PayCard souscrites par des entreprises ou des personnes physiques sont soumises aux conditions et règles des articles suivants.

ARTICLE 1 : OBJET DE CARTE

La carte PayCard prépayée de la Société PayCard SA constitue une carte de paiement, conformément aux règlements relatifs aux systèmes de paiement en Guinée. Elle permet d’effectuer les opérations suivantes :

1.1 Des règlements d’achat de biens ou de prestations de services chez les commerçants et prestataires de services appartenant au réseau PayCard.

ARTICLE 2 : DELIVRANCE DE LA CARTE

2.1 Les cartes sont délivrées aux tiers connus (personnes en relation de compte avec PayCard SA) sous réserve d’acceptation de la demande par la Société PayCard SA.

2.3 Nul ne peut être titulaire de plus de deux cartes à la fois (sauf dans le cas ou les cartes sont crées pour des mineurs)

2.4 La carte, ainsi que le code PIN, sont rigoureusement personnels, son titulaire devant apposer obligatoirement sa signature sur le bon de livraison dès réception. Elle est toutefois la propriété de la Société PayCard SA qui se réserve le droit de la retirer à tout moment.

2.5 Il est strictement interdit au titulaire de la carte de la prêter, de partager le PIN code personnel ou de s’en déposséder.

2.6 Son usage est strictement limité à donner un ordre de paiement pour régler l’achat de biens effectivement délivrés et des prestations de services réellement rendus.

ARTICLE 3 : CONDITION FINANCIERE

La carte est délivrée moyennant le versement de la somme de 500 000 GNF à la caisse (250 000 GNF pour les frais de souscription et 250 000 GNF pour la première recharge.)

ARTICLE 4 : CODE CONFIDENTIEL

4.1 Il est communiqué un code d’activation de 4 chiffres au titulaire de la carte à la livraison. Ce code est demandé au titulaire durant la procédure d’activation afin de lui permettre de composer un code PIN personnel.

4.2 Le numéro de la carte ainsi que le code PIN personnel sont nécessaires au titulaire de la carte afin de lui permettre d’accéder à son compte électronique sur le site www.paycard.co,sur les applications ANDROID et IPHONE et pour les paiements chez les marchants.

4.3 Il ne doit pas les inscrire sur la carte, ni sur aucun document. Il doit les composer à l’abri des regards indiscrets.

4.5 Le code PIN lui est indispensable dans l’utilisation de la carte conçue de façon qu’aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en œuvre de ce moyen de validation. Le nombre d’essais successifs de composition du code PIN est limité à trois (3) sur les appareils, avec le risque de suspension de la carte au 3e essai infructueux.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DES RECHARGEMENTS

5.1 Les recharges payées en liquide sont exécutées immédiatement à la réception du montant des recharges.

5.2 Les recharges payées par virement ou versement direct sur un des comptes bancaires de PAYCARD SA sont exécutées après la confirmation du versement.

5.3 Conformément aux procédures de compensation de la BCRG ( Banque Centrale de la République de Guinée ), les recharges payées par chèque sont exécutées à la date  de valeur J+2 (deux (2) jours ouvrables après la date de réception du chèque par PAYCARD SA.

ARTICLE 6 : RECEVALIBILITE ET MODALITE DES OPPOSITIONS

6-1 L’ordre de paiement donné au moyen de la carte est irrévocable.

6-2 Le titulaire de la carte doit déclarer dans les meilleurs délais, la perte ou le vol de la carte.

Cette déclaration doit être faite à la Société PayCard SA pendant ses heures (d’ouverture) par téléphone ou déclaration remise sur place de service.

6.3 Toute opposition qui n’a pas fait l’objet de déclaration signée doit être confirmée dans les 24 heures ouvrables à la Société PayCard. En cas de contestation sur l’opposition, elle sera réputée avoir été effectuée à la date de réception de ladite lettre par la Société PayCard SA.

6.4 La Société PayCard SA ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition par téléphone qui n’émanerait pas du titulaire de la carte.

6.5 En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, la Société PayCard SA peut demander un récépissé ou une copie de dépôt de plainte ; avec toutes les coordonnées de la carte volée ou utilisée frauduleusement.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DU TITULAIRE DE LA CARTE

7.1 Principes

Le titulaire de la carte est responsable de son l’utilisation ; de sa conservation et de la sécurité de celle-ci, et ce, dans le strict respect des dispositions de l’article 2 ci-dessus. Il assume les conséquences de l’utilisation de la carte et de codes confidentiels. En cas de perte de la carte, la société PayCard SA se réserve le droit de faire payer des frais de GNF 100 000 pour l’émission d’une nouvelle carte.

7.2 Opérations effectuées avant opposition

Elles sont à la charge du titulaire, indépendamment de toute faute ou imprudence de sa part, cependant, dans certaines circonstances, il pourrait être convenu d’une limitation pour la période concernée.

7.3 Opérations effectuées après opposition

Elles sont à la charge de la Société PayCard SA à l’exception des opérations effectuées par le titulaire de la carte. Des frais de mise en opposition peuvent être perçus par la Société PayCard SA.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PÉRIPHÉRIQUES DE PAIEMENT

Les enseignements des appareils périphériques de paiement constituent la preuve des opérations effectuées au moyen de la carte et la justification de leur imputation au compte sur lequel cette carte fonctionne.

ARTICLE 9 : UTILISATION DE LA CARTE POUR LE REGLEMENT D’ACHATS DE BIENS OU DE SERVICES

9.1 La carte PayCard ne doit pas être utilisée pour motif illégal, y compris pour l’achat de biens et services interdits par la législation locale applicable dans la juridiction du porteur.

9.2 L’ordre de paiement donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. La carte est un moyen de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler les achats de biens et de prestations réellement effectués.

9.3 Les paiements par cette carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les commerçants adhérant. Ces procédures impliquent la signature de la facture ou du ticket émis par le commerçant au titulaire de la carte.

9.4 Les règlements présentés à l’encaissement par les commerçants sont automatiquement débités au compte de fonctionnement de la carte concernée, selon les dispositions convenues entre le titulaire de celui-ci et la Société PayCard SA.

9.5 La Société PayCard SA reste étrangère à tout différent pouvant survenir entre le titulaire de la carte et les commerçants. L’existence d’un différent ne peut en aucun cas justifier le refus du titulaire de la carte.

ARTICLE 10 : DUREE DE VALIDITE DE LA CARTE -RENOUVELLEMENT -RETRAIT

10.1 La carte PayCard a une durée de validité de 1 an à compter de sa date de délivrance. Elle est automatiquement renouvelée à l’échéance, moyennant un versement du cout de la carte.

10.2 La Société PayCard SA délivrera au besoin de nouvelles cartes en cas de perte ou vol moyennant des frais de 100 000 GNF sans que cela n’entraine une modification des termes du présent contrat.

10.3 La Société PayCard SA peut à tout moment, retirer la carte ou suspendre le droit d’utilisation, et ce, sans avis préalable, en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse de la carte.

10.4 La décision de retrait est notifiée dans tous les cas au titulaire de la carte. Le titulaire de la carte s’oblige, en conséquence, à la restituer à la première demande de la Société PayCard SA. Il engage sa responsabilité, si après notification du retrait de la carte par simple lettre, il continue à en faire usage.

10.5 Le titulaire de la carte peut résilier le présent contrat à tout moment. Sa décision doit être notifiée à la Société PayCard SA par lettre au porteur contre décharge. Il s’engage à restituer la carte en cas de résiliation.

10.6 Le titulaire peut demander à la Société PayCard SA le remboursement du solde disponible en cas de résiliation du présent contrat. Des frais de clôtures serons prélevés avant restitution du montant disponible sur la carte.

ARTICLE 11 : CONSERVATION DES DOCUMENTS RELATIFS AUX OPERATIONS PAR CARTES –DELAI DE RECLAMATION

En cas de réclamation du titulaire de la carte, les deux parties conviennent d’apporter les meilleurs soins à leurs informations réciproques sur les conditions d’exécution de l’opération. Les informations ou documents ou leurs reproductions que la Société PayCard SA détient et qui sont relatifs aux opérations visées dans le présent contrat seront conservés pendant dix (10) ans par la Société PayCard SA.

Aucune réclamation du titulaire de la carte n’est recevable au –delà de 70 jours après la date de réalisation de l’opération litigieuse

ARTICLE 12 : COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENT A DES TIERS

La Société PayCard SA se réserve le droit de communiquer aux autorités habilitées, les informations concernant le titulaire de la carte en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse de celle-ci.

Le titulaire de la carte autorise la Société PayCard SA à diffuser ou à faire diffuser auprès du commerçant, institutions financières, organismes intéressés au fonctionnement de la carte, les mentions figurant sur sa carte ainsi que son adresse afin de permettre notamment la récupération de cette carte si elle était perdue, volée ou utilisée abusivement

ARTICLE 13 : SANCTIONS

Tout usage abusif ou frauduleux de la carte ainsi que toute fausse déclaration sont passible des sanctions prévues par la loi.

Toute fausse déclaration ou usage abusif de la carte peut également entrainer la perte de bénéfice des dispositions contractuelle.

Toute opération entrainant un incident de fonctionnement du compte et nécessitant un traitement particulier fera l’objet de l’indemnité forfaitaire à la charge du titulaire du compte.

ARTICLE 14 : LITIGE-PROCEDURE DE REGLEMENT-DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de litige ou de contentieux découlant de l’exécution et de l’interprétation du présent contrat, les parties privilégient le règlement à l’amiable.

A défaut d’un règlement à l’amiable, le litige sera soumis à la compétence d’arbitres désignés conformément aux règlements d’arbitrage tel que défini dans le cadre de l’acte uniforme d’arbitrage de l’OHADA.

Le tribunal de première instance de Kaloum sera la seule juridiction compétente en dernier ressort pour trancher.

Le présent contrat sera soumis dans son interprétation et dans son exécution aux lois et règlements de la république de guinée.

ARTICLE 15 : ELECTION DE DOMICILE

Les parties font élection de domicile à Conakry à leurs adresses respectives.


* L’activation et l’utilisation de la PayCard correspond à l’acceptation des conditions cité ci-dessus.



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